Qu'en penser ? Tout d'abord que ce texte très technique ne s'adresse de prime abord qu'aux Archives municipales, départementales, nationales et d'Outre-Mer, des Archives des Affaires Etrangères et des archives de la Défense, et règlemente les capacités de diffusion d'images et d'indexation des données.
Comme évoqué par les autres blogueurs, la loi de communicabilité réduite à 75 ans en 2008 se voit contrecarrée par une diffusion internet remontée à 100 ans et une indexation remontée à 120 ans ! De plus les informations sensibles (origine ethnique, santé, opinion politique ou religieuse) ne peut être diffusée si elle a moins de 150 ans !
Comment le site du ministère de la défense qui recense les soldats morts pour la France (Mémoire des Hommes) pourra-t-il continuer à diffuser les fiches des soldats morts en 1914-1918, ces données ont moins de 100 ans, de plus elles sont indexées (puisqu'on arrive sur la fiche de l'individu en tapant son nom), ce qui devrait en toute logique interdire leur diffusion jusqu'en 2038 !
La question de la ré-indexation (c'est à dire par un moteur de recherche extérieur au site) est également très encadré et porté à 120 ans ! Cela doit obliger les sites des archives à modifier leurs scripts et affichages pour interdire la réindexation. Par exemple des indexations fournies en pdf sont ré-indexables il faudra les mettre en base de données... Les archives du Haut-Rhin devront modifier leur diffusion de la liste des victimes des deux guerres mondiales des communes du Haut-Rhin liste déjà en ligne depuis 2006 et donc sans doute ré-indexée déjà par tous les moteurs de recherche existants....
L'effet pervers de la limitation à 150 ans pour les données sensibles, c'est que tous les registres paroissiaux donnent par déduction la religion des personnes y figurant. Il serait donc interdit de diffuser des registres paroissiaux (ou de les indexer) s'ils datent d'après 1862. Ca ne va pas arranger par exemple les chercheurs des AD des Ardennes qui complètent les registres d'état-civil, incomplets du fait des destructions, par les registres paroissiaux.
Par extension, il est néanmoins à craindre que les sites des associations soient également touchés par ces limitations. Je vois mal qu'on interdise aux archives la possibilité d'indexer des données récentes mais qu'on l'autorise aux associations.
Cela voudrait dire par exemple pour FranceGenWeb, supprimer toutes les données postérieures à 1862 dans FGW-Protestants et FGW-Cultes (150 ans pour cause de données sensibles), pour FGW-Mémorial il faudrait limiter l'indexation à 1937 (75 ans pour des décès et ne pas y faire figurer les naissances qui sont postérieures à 1892 et supprimer les photos individuelles), l'indexation de FGW-Entraide, FGW-Actes-en-Vrac et FGW-Migranet devrait fonctionner avec des dates variables entre 1862 et 1937 suivant les types d'actes {150 ans pour des actes religieux, 120 ans pour les actes de naissance, 100 ans pour les mariages, 75 ans pour les décès, 120 ans pour tout le reste}, FGW-Photo devrait sans doute fermer {ou se limiter aux photos de plus de 120 ans !}, FGW-Maires et FGW-Notaires supprimer toutes les infos de moins de 120 ans.
J'espère que ma vision des choses est trop pessimiste mais cet avis édicté par un organisme non élu et qui aurait force de loi est fortement liberticide puisqu'elle fait plus qu'annuler les effets de la loi de 2008 comme le souligne Me Pellan sur le blog de la FFG. Il convient que les associations réagissent et diffusent auprès des députés tous les arguments qui montrent que cette commission s'évertue à dénouer une loi révisée en 2008 pour faciliter les démarches.
28 réactions
1 De Yannig - 01/05/2012, 21:20
Bonsoir,
Hélas Guillaume ce texte est bien ce que tu as écrit!
On y voit la é"'(-è_ç, pour ne pas dire plus et je suis poli, de technocrates administratifs qui ne connaissent rien du sujet dont ils discutent!
Je l'ai dit par ailleurs TOUS les sites associatifs et amateurs sont selon la CNIL hors la loi alors même qu'il respectent la loi de 2008 et certains sont plus sévères. Tu as raison de dire ce qui est potentiellement à fermer dans FGW. Tu devrais être encore plus sévère en disant que TOUT FGW va fermer. Généanet aussi va devoir fermer ...
Si la BNF n'est pas impactée directement par ce texte elle l'est, car elle aussi diffuse des données indexables post 1862 donc elle va être aussi une cible potentielle de la CNIL. Par ricochet toutes les bibliothèques vont être concernées.
Plus de recherches sur les travaux d'érudits déposés dans las BM par internet pour préparer sa visite.
Commentaires général:
Le temps que les associations se mobilisent les dégâts auront été faits. La loi de 2008 n'a pas faits que des heureux il suffit de voir les réticences, encore aujourd'hui, à la bonne communication des archives.
La Fédé aurait due de suite réagir et M Pellan l'annoncer sans son billet qui est très bon par ailleurs. La Fédé aurait due se saisir de ce problème en urgence, agir et le dire.
Comme je le dis par ailleurs ce texte est liberticide sur au moins deux points:
1) il remet en cause la loi de facto. Ce texte est nul et non avenu puisque selon nos textes en vigueur une décision administrative ne peut contredire la loi ni en rédiore son champ d'application.
2) Il remet en cause tous les travaux d'historiens, en herbe que nous sommes, puisque nous ne pouvons plus exploiter à distance les documents existants dans leur intégralité.
Une chance qu'ils n'aient pas eu la bonne idée de faire occulter définitivement les mentions marginales. C'est ce point qui va poser le plus de problèmes. En effet il va falloir investir énormément d'argent pour cacher ces données 'sensibles', que de nom au regard de ce que les gens font sur Internet. Or cet investissement va incomber aux départements et non à l'état ce qui veut dire que les départements qui ont de l'argent vont occulter et laisser en ligne et ceux qui n'en ont pas vont tout retirer! Vive le progrès! 2008 est bien mort!
Amitiés
2 De evelyne - 01/05/2012, 22:50
Sur Mémoire d'Hommes, j'ai pu retrouver les frères de mes Arrières Grands Parents morts pour la France. Ces fiches consultées les ont fait revivre un peu comme nos ancêtres que nous découvrons sur les Archives Départementales. Cela serait dommage de perdre cette facilité de lecture sans se déplacer dans toutes les régions de France.
3 De JC59118 - 02/05/2012, 08:38
c'est la genealogie payante qui se prepare on abandonne pas les idees qui peuvent faire du fric
4 De Patricia - 02/05/2012, 09:28
La loi est opposable à tous, même aux Commissions. D'ailleurs une des missions de la CNIL est "d'infliger des sanctions financières aux responsables de traitements qui ne respectent pas la loi". Il convient donc de s'en tenir à la loi et de veiller que celle-ci ne soit pas remise en cause par une autre loi car un avis de la CNIL n'a pas force de loi !
5 De BERTRAND - 02/05/2012, 09:38
titre raccoleur: où est il question de fermer les archives en ligne ?
l'erreur de départ est celle loi ramenant le délai de consultation de 100 à 75 ans.
La CNIL a parfaitement raison de veiller à la protection de la vie privée, car la vie privée des personnes qui ont 75, 78 ou 82 ans est BIEN PLUS IMPORTANTE que l'envie d'un généalogiste lambda se concaténer des milliers de fiches pour son petit plaisir personnel, sans même se soucier de qui sont ces personnes (des cousins au 28ème degré), si ils ont envie de voir leurs vies (mariages, divorces, reconnaissances) étalées au grand jour.
Bravo la CNIL, je dis plutôt, qui met enfin un frein à une dérive qu'on constate de plus en plus, à savoir des relevés systématiques de données de personnes qui sont encore en vie.
6 De Franck Tomi - 02/05/2012, 09:57
Bonjour,
Je pense que ce texte comme tous ceux de la CNIL est une recommandation et non une loi. Ils ont uniformisé celui ci afin d'éviter de trancher au cas par cas.
Quid de l'application qu'en feront les sites publics et privés?
Tout dépendra des plaintes déposées par des particuliers pour publication des données sensibles.
7 De geneachris - 02/05/2012, 10:22
j'ai l'impression que l'on veut nous faire peur... N'y aurait-il pas une tentative dela part de "l'ex Ma Genealogie" pour tenter de récupérer ce qu'ils n'ont pu obtenir il y a quelques mois... à savoir nous faire payer l'accès à nos propres données? Tout est bon pour faire du "fric" par tous les moyens", la peur n'en est-ellepas une! En tout cas, remuez si possible, députés, sénateurs et autres personnes susceptibles d'avoir un quelconque pouvoir, pour arrêter cette tentative, je vous en prie!
8 De AnjouBerry - 02/05/2012, 11:00
Les archives sont faîtes pour être vu par le public en tenant compte bien sûr du temps infligé par la loi. Il faut laisser les sites des archives départementales, nationales et Anom à la disposition du public.
Je travaille dans ce milieu et il est indispensable que ce soit à la portée du public. Ils ont le droit de savoir qui étaient où sont nés leurs ancêtres, et notamment pour ceux qui en ont de l'étranger, plus particulièrement l'Afrique du Nord.
Professionnellement, je ne me vois pas ne pas mettre à la disposition du public certains documents. N'oublions pas que parmi eux, certains font l'histoire de la France.
9 De ninof - 02/05/2012, 11:32
Le frère de la ministre doit en jouir!!!
10 De profpic - 02/05/2012, 11:40
Bonjour,
D'accord pour préserver la vie privée des gens vivants de plus de 75 ans mais il y a auusi la responsabilité individuelle de chacun. je m'explique bravo pour l'accès à 75 ans, mais ça ne dispense pas de ne pas diffuser publiquement ces données. Exemple: vous pouvez consulter auprès de l'administration la feuille d'impôt de votre voisin mais sans droit de diffusion publique!
11 De Claude37 - 02/05/2012, 11:47
Encore une question d'argent.
Laissez donc les bénévoles faire.
Honte à ceux qui veulent mettre en place une telle pratique.
12 De Yannig - 02/05/2012, 12:51
@BERTRAND
Désolé de te contredire mais relis un peu le texte et les analyses qui en sont faites!
C'est bien la fermeture des archives en ligne qui se profile car rien avant 1862 c'est autant dire jusqu'à la révolution démerdez-vous! Ceci alors que les progrès techniques sont présents.
Je ne sais comment tu ferais tes recherches! Certes on le faisait bien avant sans internet, mais faut quand même s'adapter aux nouvelles technologies!
Tiens et si on se mettait d'accord avec les AN pour proposer une journée sans registres ni relevés. Un black-out de le généalogie française. avec systématiquement une plainte auprès de la CADA ET de la CNIL pour obstruction à la recherche historique.
Il ne faut pas oublier que les chercheurs (historiens) sont eux aussi impactés par cette délibération. Si les conflits du 20° sont les plus présents à l'esprit il ne faut pas oublier la guerre de 1870 et les guerres coloniales.
Regardes un peu ce qui est diffusé sur fesse de bouc et tu m'en parleras de la vie privée! On en met plus sur soi qu'il n'y en a dans les registres des archives. Et là c'est indélébile. Les employeurs, certes pas forcément les petits, se font des choux gras avec cette source d'information!
Amitiés
13 De BERTRAND - 02/05/2012, 13:27
@Yannig
Il ne faut rien exagérer: 120 ans ça nous ramène à 1892 ! On est 1 siècle après la révolution, et 1892 c'est en général la limite constatée dans la majeure partie des AD en ligne et une bonne partie des TD en ligne.
Donc ça n'impactera qu'à la marge la mise en ligne des actes par les différentes AD en France.
D'ailleurs, les registres des années 1900's sont souvent encore conservés dans les mairies, ne sont pas très souvent numérisés (sauf à la marge).
Ce qui est en cause n'est pas la consultation des actes, mais le fait que certains s'arrogent le droit de constituer des "méga" bases de données incluant des personnes nées en 1930 ou 1935 et qui sont encore en vie, certaines bases étant ensuite vendue ou avec accès payant. Ce n'est pas normal, c'est même, à mes yeux inadmissible.
Le législateur a fait une très grosse erreur en ramenant le délai de consultation de 100 à 75 ans, et la CNIL a tout à fait raison de rappeler que la vie privée des personnes âgées (75ans, 80ans) n'est PAS une marchandise.
je rappelle que l'ancienne limite fixée à 100 ans N'A JAMAIS été préjudiciable pour les chercheurs et les généalogistes (la généalogie existait avant cette modification), puisque tout généalogiste pouvait obtenir copie des actes de ses ascendants directs.
Ce qui est en cause, c'est que maintenant je puisse avoir accès à l'acte de naissance d'une cousine au 28ème degré née en 1935, publier son acte de naissance, voir le revendre.
Cette personne a autant le droit que toi ou moi à la protection de sa vie privée et ne pas voir sur internet sa naissance, sa légitimation, ses 4 divorces et sa carte alimentaire en 1943 étalée sur la toile.
Il faut arrêter de vouloir tout et son contraire. si nous sommes dans cette situation, c'est que des abus sont constatés, notamment par des sites commerciaux qui commencent à indexer des données de 1920 ou 1930 (donc sur des personnes vivantes), en les faisant indexer par des petites mains à Madagascar pour ensuite les vendre à prix d'or.
Il suffit de voir le conflit qui oppose les AD du Cantal avec une société commerciale pour comprendre ce qu'il risque de se passer si la CADA continue à faire de l'état civil une marchandise comme une autre.
La CNIL a raison d'aller dans ce sens, et j'espère également que les AD du Cantal feront tout pour que des sociétés commerciales, dont l'unique but est de vendre à prix d'or des informations saisies par des petits malgaches, puissent arrêter leur lobby.
Le choix est clair:
- soit on est pour tout libéraliser et donc il ne faudra pas s'étonner que d'ici quelques années les informations issues de l'état civil et concernant des personnes en vie soient privatisés par des sociétés commerciales et que l'accès soit soumis à péage.
- soit on est pour fixer une limite claire (100 ans ou 120 ans peu importe où le curseur est mis) afin d'éviter toute dérive de la part.
Rien, absolument rien dans l'avis de la CNIL n'indique un souhait ou même l'hypothèse d'une éventuelle fermeture des AD en ligne. Rien !
On parle de respecter la vie privée de personnes encore en vie, et j'estime que le respect de la vie privée d'une personne née en 1935 VAUT MIEUX que la passion très personnelle et un peu égoïste d'un généalogiste lambda pour étoffer un méga gedcom.
En cela, le titre de cet article est racoleur car il ne cherche même pas à expliquer pourquoi la CNIL en arrive à cette recommandation.
14 De Anne des Déserts - 02/05/2012, 14:01
Bonjour,
Une remarque iconoclaste en ce qui concerne les actes d'état-civil. Par définition l'état-civil est publique. Les actes d'état-civil sont des actes officiels, lors de la célébration d'un mariage, les portes de la mairie doivent rester ouvertes pour que tout le monde entende. L'existence de chacun doit être visible. Les naissances doivent être déclarées. Les filiations doivent être établies. Les décès assurés.Alors les actes d'état-civil relèvent-ils du domaine privé ? Il me semble qu'il y a là une réflexion sérieuse à mener . J'ai toujours trouvé contradictoire le fait de mettre des délais de communication très longs pour les actes d'état-civil avec leur aspect officiel. Ma rélexion ne concerne pas les dossiers personnels.
Cordialement.
Anne des Déserts
15 De HERDIER Alain - 02/05/2012, 18:30
Bonjour, je voudrais rappeler un point de règlementation au sujet de la loi de 2008: Son communicables et non consultables les actes de moins de 100ans et de plus de 75ans, à condition que les registres soient clos.
Celà veux dire que vous pouvez obtenir communication des actes s'il ont plus de 75 ans, mais vous ne pouvez compulsez les registres qui les contiennent que s'ils sont de la mème date et clos. Beaucoup de personnes s'imaginent pouvoir compulser les registres de 75 à 100 ans, or c'est légalement impossible.
Cordialement
A. HERDIER
16 De Yannig - 02/05/2012, 18:38
@BERTRAND
Il convient de lire le texte ET de voir les conséquences.
Si tu relis le textes et que tu mets les conditions bout à bout tu arriveras à un délai de 150 ans de facto.
En effet je ne vois pas un dépôt occulter des données sachant que cela DOIT être réversible (heureusement).
De fait les dépôts vont choisir la solution la moins onéreuse pour diffuser les informations et malheureusement pour nous c'est 150 ans car certains actes pourraient avoir des informations à occulter sous ce délai. L'occultation a un coût non négligeable car ne peut être fait que semi-automatiquement pour les mentions marginales et entièrement à la main pour les informations contenues dans le texte de l'acte.
Tu as parfaitement raison de s'offusquer de la politique économique d'une certaine entreprise et de sa volonté de main mise sur les archives.
J'aimerais que l'on me démontre en quoi les actes d'état-civil diffusés sur Internet sont préjudiciables à la vie privée! En quoi l'indexation des registres aux fins de recherches historiques et/ou démographiques sont préjudiciables à la vie privée?
Je peux comprendre le fait des 5 divorces puissent être gênant mais à 75 ans passé es-tu bien sûr que cela ait une importance vitale ou insultante que ce soit connu de tous?
Ce qui est important est davantage le fait qu'il est interdit de nuire à autrui et cela est déjà prévu dans le Code Civil.
Regardes ce qui se passe sur fesse de bouc et tu me diras si le respect de la vie privée est bien respectée et là on se tait. Il y a certainement bien plus de danger que dans la diffusion des archives.
Comme le fait remarquer Guillaume et comme je dis aussi par ailleurs selon la CNIL FGW est hors la loi tout comme le gouvernement lui-même avec SDG, MDH, la BNF (même si ce texte ne la concerne pas directement), tous les sites de bénévoles sont aussi dans le collimateur et pourtant il respectent la loi de 2008 et bien souvent sont en retrait.
Dans ce cadre plus aucune manifestation de mémoire sur 14-18 n'est possible car des mariages sont potentiellement indiqués, la nature des blessures est potentiellement indiquée. La recherche historique est bloquée car vous avez le droit de voir sur place (2008) mais vous n'avez pas le droit de dire (CNIL). On est dans un beau régime d'hypocrisie.
Derrière ce sont toutes les archives audiovisuelle qui sont concernées aussi car elle contiennent potentiellement des informations.
Nous avons tous les textes possibles et on s'évertue à en rajouter pour ne rien dire de plus. Parfois même on aboutit à l'effet inverse car les juges sont pieds et poings liés par une multitude de textes ce qui les empêche de dire le droit. Ne pas oublié que ce qui est juste dans un cas peut devenir injuste dans un autre hors à force de textes on fait en sorte que la justice ne soit plus dite.
On a une maladie qui consiste à faire une loi pour chaque fait divers. La roue en devient carrée!
17 De BERTRAND - 02/05/2012, 19:08
@yannig
on ne doit pas lire la même chose en effet, voir par ex. http://www.rfgenealogie.com/s-infor...
il faudrait m'expliquer clairement quel document INDISPENSABLE va manquer au généalogiste suite à cette recommandation CNIL pour retrouver ses ancêtres.
A mes yeux: absolument aucun. Puisqu'un généalogiste, si il prouve sa filiation, peut accéder aux documents concernant SES aïeux.
Bref, c'est une tempête dans un verre d'eau.
Tu iras ensuite lire les 85 pages des mentions marginales qui peuvent exister en face d'un acte de naissance
http://www.rfgenealogie.com/s-infor...
et tu comprendras que ce n'est ni à moi, ni à toi de juger de l'importance vitale ou non de divulguer certaines mentions en face d'un acte de naissance.
Une personne qui a 76 ans a exactement les mêmes droits qu'une personne qui a 60 ou 25 ans, et je ne vois pas au non de quel droit son acte de naissance pourrait être copié, numérisé, concaténé en gedcom et j'en passe.
Une personne de 76 ans a les mêmes droits, cette loi qui a ramené le délai de communication de 100 à 75 ans était une ineptie totale, puisqu'elle permet à n'importe qui (et donc potentiellement des gens mal intentionnés) de réunir des informations liant la vie privée de chacun.
Que les mariages en mairie soient publics est une chose, mais en face d'un acte de naissance, il n'y a pas QUE des mentions marginales de mariage. Il y a des reconnaissances, des changements de sexe, voire pour les personnes nées avant 1940 des mentions de cartes alimentaires.
Il s'agit de protéger la vie de personnes encore en vie (des personnes qui ont 76, 78 ou 82 ans) qui souvent n'ont pas internet.
De quel droit irions nous divulguer les 4 divorces de Madame Tartempion née en 1934, alors qu'elle n'a pas internet ?
Il faudrait que les généalogistes arrêtent de regarder leur nombril ou la taille de leur gedcom, un généalogiste peut accéder librement à tous les actes concernant ses parents, grands parents... Quant aux actes de la cousine au 28ème degré, et bien, ça ne le regarde pas, et c'est très bien ainsi.
18 De Jean-Pierre Creux - 02/05/2012, 20:30
Bonsoir,
Ce texte, sous couvert de protection des données sensibles, est fait pour arranger les affaires des sites marchands.
19 De Laurence - 03/05/2012, 08:02
Bonjour,
ALORS la qu'est ce qui va se passer ???
Au 1er janvier 2010, 15 000 centenaires vivent en France métropolitaine : c’est treize fois plus qu’en 1970.
Dans cinquante ans, la France pourrait compter 200 000 centenaires, soit treize fois plus qu’aujourd’hui. Si les conditions d’espérance de vie sont meilleures que prévu, ils pourraient être 380 000 en 2060,
20 De catherinel359 - 03/05/2012, 10:27
Il me semble que l'organisme CNIL devrait s'occuper de bien d'autres choses avant de s'attaquer au patrimoine qui nous permet à nous de mieux connaitre nos origines.
Je reste persuadée que tout cela n'est qu'affaire de gros sous, maintenant que l'automobiliste et le fumeur ne consomme plus ils ont trouvé d'autres poires.
Cordialement
21 De Francis - 03/05/2012, 12:09
17. Le mercredi 2 mai 2012, 19:08 par BERTRAND
"Que les mariages en mairie soient publics est une chose, mais en face d'un acte de naissance, il n'y a pas QUE des mentions marginales de mariage. Il y a des reconnaissances, des changements de sexe, voire pour les personnes nées avant 1940 des mentions de cartes alimentaires."
Mauvais exemple , il y a 75 ans il y avait peu de changement de sexe...
Les mariages naissances et d!écès sont pibliés dans les journeaux , les documents toutes boîtes èmis par les mairies.
c'est exactement comme la justice qui doit être publique , mais dont on refuse la diffusion , Le publique se limitant à la contenance de la salle de justice...
Rien ne pourra JAMAIS empêcher des gens de nuirent à d'autre CNIL ou pas.
Combien de généalogiste réalise des méga bases de données , ils sont marginaux.
Comme déjà dit Fesse bouc est bien plus dangereux , mais La CNIl n'a aucune prise sur cette socièté....
Et puis il faut bien occupé ces gens de la CNIL et faire parler de soi.
Beaucoup de secrets existait avant et était facile à conserver, actuellement ce n'est pmus le cas.
Le danger évident est l'utilisation que peuvent faire les assurances, les patrons de toutes ces données. Quand on a encore une vie professionnelles, mais à 75 ou 100 ans que peut on encore faire de ces données?
Le croisements des données que font les administrations entre les différentes bases de données est bien plus inquiétant, et attaque bien notre vie privée.
La marchandisation des données n'est possible que si il y a des clients.
A la différence des site officiels la recherche est plus facile chez eux et ne necessite pas la consultations de dizaines de pages c'est cela qui leur permet d’avoir des clients. Pour la part cela ne me gêne pas si certain veulent payer l'encodage que ces sociétés ont réalisé. Si c'est pour mettre en ligne simplement une copie d'acte je alors suis viscéralement opposé à cette dernière pratique.
Ici en Belgique l'état envisage de s'associer avec le privé pour mettre en ligne les archives comprenez dès lors contre monnaie sonnante....
Enfin je ferai remarqué que lors de création des actes une taxe est imposée, donc nos ancêtres les ont déjà payés.
J'espère que les archives ne feront pas marche arrière, et que la France sera toujours à la pointe dns ce domaine nous voudrions qu'il en soit de même.
Francis Bolsée chez nous
22 De Anne des Déserts - 03/05/2012, 13:25
Bonjour,
Il convient de s'interroger sur le statut juridique des mentions marginales des actes d'état-civil. Ces mentions reflètent des actes officiels. Divorce, reconnaissance, et même changement de sexe sont des actes publiques (pas la procédure qui y conduit, il faut faire la différence). A mon avis, elles ne sont pas détachables de l'acte auquel elles s'agrègent et donc doivent suivre le régime dudit acte d'état-civil. C'est pourquoi je trouve cette délibération de la CNIL particulièrement fantaisiste.
Cordialement.
A. des Déserts
23 De lloret - 03/05/2012, 16:29
Bonjour,
Que de beaux et bons commentaires, forts intéressants au demeurant.
je suis parfaitement d'accord pour que les AC ne soient pas délivré comme des petits pains. et ce n'est pas une question de liberté, puisque MA LIBERTÉ s’arrête là ou commence celle des autres.
J'ai dans ma base de donnée bien des personnes qui ne sont pas encore dcd et qui ont allégrement plus de 75 ans. Par respect pour eux je ne les mentionnent pas. et si je passe mes données automatiquement je masque ces personnes. Entre généalogiste je ne pense pas qu'il y ait de problème de tentative d'usurpation d'identité. mais sans voir le mal partout, soyons vigilant et ne donnons pas l'envie, la possibilité et surtout la facilité a des malandrins de faire du mal à des personnes âgées.
a ma façon je suis vigilante et chaque fois que je rencontre un "débutant" en généalogie ou une personne qui fortuitement met en ligne des données trop perso sur des sites de généalogie, je lui envoie un petit mail sympa et poli en lui expliquant toutes les dérivent qu'il peux a avoir a publier des données trop perso. jusqu’à présent tous les gens a qui j'ai écrit m'ont aussi répondu poliment et sans m'envoyer balader.
En ce qui concerne les histoires d'argent... mon dieu qu'avons nous de gratuit de nos jours ? pas grand chose. je ne crois pas en le tout gratuit. après ce n'est qu'une question de rapport qualité prix.
j'ai connu généanet lorsque celui ci était gratuit... lorsqu’ils sont devenu payant j'ai résisté 2 ans et j'ai craqué, depuis je suis accroc... mais ils ont un service, pas de pub et des accès privilège un Plus qui se payent. de tout façon c'est tjrs moins cher qu'un généalogiste professionnel. Ah c'est peut être aussi la que le bas blesse...
Alors la CNIL est bien là pour nous empêcher de tourner en rond... l’état civil a un cout financier pour les mairies et les départements, c'est compris dans nos impôts. l'etat doit faire des ÉCONOMIES, ne serait-ce pas un moyen comme un autre de rentrer de l'argent ? En Suisse l’état civil est payant, (et pas 0.5c).
enfin c'est juste un avis.....
bonne journée a toutes et tous et surtout sans faire de politique n'oubliez pas d'aller voter dimanche.... Bleu, Blanc ou Rouse
24 De isnard - 04/05/2012, 08:55
sous des pretextes de protection de confidentialité ,on ferme l'acces à notre patrimoine commun
Il est désolant que tout ce qui a trait au bien public soit marchandisé. la raison d'etat ou de protection individuelle est vraiment utilisée à mauvais escient
cela me rappelle la phrase de madame Rolland ,l"égérie" des girondins sous la revolution ,la phrase qu'elle a prononcée sur l'échaffaud ,liberté que de crimes on commet en ton nom
25 De marcrouyer - 04/05/2012, 14:09
Je suis persuadé que ces soi-disants défenseurs des libertés, n'ont qu'un but : faire de l'argent, ils remettent en cause les lois de la
République dans le but de nous revendre ce qui nous appartient, notre patrimoine.
Il faut les combattre fermement.
Pour ma part, je suis révolté.
Cordialement
26 De marcrouyer - 04/05/2012, 14:09
Je suis persuadé que ces soi-disants défenseurs des libertés, n'ont qu'un but : faire de l'argent, ils remettent en cause les lois de la
République dans le but de nous revendre ce qui nous appartient, notre patrimoine.
Il faut les combattre fermement.
Pour ma part, je suis révolté.
Cordialement
27 De Alain - 04/05/2012, 20:31
Une délibération de la CNIL dont les membres ne sont pas des élus ne remet pas en cause la loi de 2008.Cet organisme ne donne qu'un avis et rien d'autre.Pour que la loi soit changée il faut que l'Assemblée Nationale soit saisie d'une proposition de loi et d'après ce que je sais ce n'est pas le cas;cette proposition de loi (rectificative) doit ensuite être discutée par les deux assemblées,une majorité doit être obtenue , ensuite le Président de la République doit signer un décret d'application et la nouvelle loi même s'il ne s'agit que d'une rectification doit être diffusée par le journal Officiel.Si le Président de la République souhaite aller vite il peut utiliser un décret pour modifier la loi mais pour des recherches généalogiques je doute qu'il utilise cette procédure car il n'y a aucune urgence.Notre pays a une constitution et nul ne peut passer outre.Maintenant si une loi rectificative devait être votée il ne faut pas oublier les nouvelles dispositions permettant une opposition.La CNIL n'a pas le pouvoir de légiférer,aucun règlement quel qu'il soit n'est au dessus des lois.En plus,je doute alors que nous sommes en période électorale que le Président sortant ou l'assemblée Nationale sortante veuille se mettre à dos les généalogistes Français sous peine de perdre des voix.
28 De Alain - 04/05/2012, 21:06
La CNIL est régie comme d'autres "administrations" ainsi la cour des comptes par exemple,la plupart de ses recommandations et remarques sont transmises aux autorités politiques au moyen de rapports lesquels ne sont pas toujours suivis d'effets.La CNIL n'est pas inutile,elle a été mise en place dans le but de surveiller le respect des libertés mais n'a aucun pouvoir législatif et ne peut donc pas interdire la diffusion de renseignements généalogiques ou leurs utilisations si la loi en vigueur est respectée.D'autre part,je suppose que d'eux mêmes les généalogistes ne communiquent pas de renseignements sur des personnes toujours vivantes et que s'ils le font c'est avec l'accord des intéressé(e)s.Il y a des renseignements que l'on peut rendre publics et d'autres non,c'est une question d'intelligence et là la loi a tout prévu.