Actes en Vrac

Actes en Vrac
(v3 août 06) site créé en janvier 2004

Accueil

Rechercher

Nationalité française : anciens combattants

Le consulat général de France rappelle que pour être naturalisé français, il faut :

• résider en France à la date de la signature du décret de naturalisation (art. 21-16 du code civil) ;
• justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande (art. 21-17 du code civil).

Si cette seconde condition est supprimée pour « l’étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées » (art. 21-19 du code civil), il demeure impératif de justifier d’une résidence (stable et durable) en France à la date de la signature du décret de naturalisation.

Dès lors, un ancien combattant algérien résidant en Algérie ne peut pas être naturalisé à ce titre.

Il est donc inutile de déposer auprès des services consulaires des demandes de naturalisation par décret en faisant valoir cette qualité.

Par ailleurs, l’enfant étranger d’un ancien combattant de l’armée française n’a pas de droits particuliers, que ce soit :

• pour l’obtention d’un visa d’entrée ou d’un titre de séjour en France,
• pour l’acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l’orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense)

publié le 09/09/2018

Nouveau (22-08-2020) :
Les CM de la Côte-d'Or (21) issus de l'ancien site notaires21 sont entièrement intégrés dans Actes-en-Vrac (début de la sauvegarde : 15-06-2020). Consultez régulièrement les relevés du 21

Nouveau (24-06-2019) :
Vous pouvez désormais visualiser les transcriptions FGW-Paléographie par nom ou par département !

Conseils, aides, mini-FAQ:
Consultez l'aide et notre mini-FAQ
Notre convertisseur de dates
Placez le logo d'Actes en Vrac sur votre site
Le Livre d'or

+ 87 fiches dans Actes-en-Vrac en avril 2024.

+ 40 fiches de FGW-Paléographie en avril 2024

Notaires de Côte-d'or : (18 May 2024)
• + 2060 CM à Gemeaux (21)

Merci aux 2 193 participants
qui ont fourni ces 385 898 relevés !

Une équipe bénévole à votre service :
Ajouts en nombre Yannick Voyeaud et Sandy-Pascal Andriant
Réponses aux questions Christophe Guillon
Aides et vérification des communes Sandy-Pascal Andriant
Modifications et corrections Christophe, Philippe, Yannick, Sandy-Pascal et Fred
Validations toute l'équipe
Iconographie Andrée Parbelle et Antoine Lerouvillois

Fred, Jacques - FGW décembre 2018 © 2006-2024. . Page valide XHTML 1.x Strict et CSS2. Avertissements: cookies, droit d'accès et spam.
Ce site s'affiche mieux dans un navigateur conforme aux standards, voici pourquoi. (5.6.28)